« 1°/ que le risque grave auquel est subordonné le recours à l'expertise s'apprécie au regard de la seule situation des travailleurs ; qu'en retenant qu'il y avait lieu de prendre en compte, pour apprécier

Camille X..., responsable de la formation des apprenties, désigné par les témoignages versés aux débats comme l'auteur de la résiliation des contrats d'apprentissage; Mais attendu qu'il ne résulte ni

selon le moyen : 1 ) que la contre-lettre doit être concomitante à l'acte ostensible ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que "si la contre-lettre a été rédigée postérieurement à l'acte apparent

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans

... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non salariée d'une succursale, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] engagé par la société FERTE VEHICULES INDUSTRIELS à compter du 29 avril 1978 par contrat à durée indéterminée en qualité d'apprenti mécanicien.

B... en vertu d'un contrat d'apprentissage du 7 février 1975 en qualité d'apprenti menuisier du bâtiment ; qu'il est devenu charpentier au sein de la société B... ; que le 27 septembre 2004, son contrat

X... a été engagé par les Etablissements Morin, aux droits desquels se trouve la société Les Héritiers Abel Morin, en 1959, en qualité d'apprenti ; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant

relation d'affaires depuis 2013 avec la société Afracom, à laquelle elle a notamment commandé, le 7 décembre 2016, un ensemble de panneaux métalliques pour la construction d'un centre de formation d'apprentis

[Y] a été engagé par la société Sade en qualité d'apprenti canalisateur à compter du 3 mai 2010 selon un contrat de professionnalisation puis en qualité de canalisateur le 25 septembre 2011 suivant un

Il est apparent depuis cette date, mais n'avait pas été mentionné spécifiquement avant l'expertise » ; que pour réfuter le caractère apparent de ce désordre, la cour d'appel a déclaré que si l'expert judiciaire

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que les emplois occupés par des agents chargés de l'enseignement des apprentis

La banque fait à l'arrêt le même grief, alors : « 1°/ que le devoir de vigilance du banquier lui impose seulement de déceler les anomalies apparentes de l'opération de paiement qu'il lui est demandé

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code ; 2°/ que l'existence d'une anomalie apparente sur l'original d'un chèque falsifié

272 560 francs HT et d'avoir ordonné une expertise afin de fixer le préjudice subi par les pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

[V] en qualité de directeur général dans l'offre de reprise était insuffisante pour établir l'existence d'un contrat de travail apparent, tout en constatant cependant ensuite que M.

défauts de conformité apparents à compter du 30 août 2019, alors que M.