générale du 23 septembre 1992 portant modification du règlement de copropriété n'emportait pas annulation des modalités spécifiques de répartition des charges adoptées antérieurement par l'assemblée générale

GENERALE DU 22 DECEMBRE 1961 QUI AURAIT AUTORISE LE PRELEVEMENT DE CES EMOLUMENTS, QU'EN EFFET, LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES N'A PLUS ETE TENU APRES LE 21 JUIN 1961; QUE,

En statuant ainsi, alors que l'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, que l'article 43 précité n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de

modalités votées en assemblée générale.

des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; qu'en se bornant à relever, pour estimer que Mme X... n'était pas

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

du championnat de hockey sur glace pour la saison 2000/2001, il n'avait pas à être soumis pour approbation à l'assemblée générale de la fédération française des sports de glace ; que, par suite, les

à l'assemblée générale des actionnaires en vue de l'approbation des comptes 2013 et 2014 n'a été délivrée. 13.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

en assemblée générale (...)

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,