moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et que l'établissement

, la fongibilité de ces fonds n'était pas de nature à leur imprimer le caractère d'une créance de la société Neressis sur la société MG2, sauf à conférer illégalement à ce mandataire le droit de s'approprier

FAISAIT VALOIR QU'AUCUN EXPEDITEUR PRETENDU DE LETTRE-MISSIVE NE S'ETAIT PLAINT QU'UNE LETTRE EMANANT DE LUI N'AIT PAS ETE EFFECTIVEMENT RECUE PAR DAME Y...

T... lorsqu'il était encore son salarié, n'avoir "jamais prétendu que les défendeurs auraient volé une base de données qui n'aurait pas existé au sein de l'entreprise.

moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui faire application de l'article 792 du code civil et de dire qu'elle ne pourra prétendre

n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse

Aucun de ces témoins ne prétend qu'[Y] [B] savait bien avant qu'ils ne soient découverts, l'existence des faits délictueux bien avant que ne soient découverts.

Fernand X..., né le [...]           , a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'il est en droit de prétendre à une créance de salaire différé pour les périodes du 21 décembre 1952 au 14 octobre

Il prétend qu'il ne s'est aperçu de la disparition de sa carte que le 13 septembre 2020 en fin de journée.

signés par [I] [M] [R] pour ses dépenses personnelles ; - Condamner la Société Générale à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de retraits d’espèce par chèque frauduleusement réalisés par [I] [

frauduleuse des locaux du 8ème étage et ce jusqu'à la restitution desdits locaux, Condamner l'intimée, dans l'attente du dépôt du rapport, au versement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de

dommages et intérêts augmentée des intérêts légaux à compter du 29 novembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société CIC soutient qu'en déposant un chèque, dont il devait se douter du caractère frauduleux

l'agent contractuel de droit public qu'il était ; ( ) que cette augmentation de salaire que lui a octroyée Dominique Y... sur un post-it ainsi qu'il le fait écrire est la marque d'une fraude par appropriation

ESPERAIT S'APPROPRIER LE MONTANT LORS DE SON REMBOURSEMENT ; QUE LE PREVENU, EN SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, AVAIT POUR MISSION D'ETABLIR LES BONS DE LIVRAISON CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE MARCHANDISES

Si les données dactyloscopiques ne se prêtent pas à des comparaisons au moyen du système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales, le système central en informe l'État membre concerné.

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