Tousalon expansion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 juin 2000 et 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Archon

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0036 HI IRR JBH du 7 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble situé 48 rue de la République dans la commune

[3] Gravière communale constituant des biens indivis de l'ancienne commune - Titre de rente acquis au moyen de fonds existant dans la Caisse communale - Partage

que son mémoire enregistré le 3 février 2022 faisait état de la communication de ces documents par la commune en cours d'instance, que les premiers juges auraient analysé ce mémoire, qui contenait des

et de la police municipale, la gestion du cimetière communal au travers d'une application numérisée, la gestion opérationnelle des gîtes communaux et de la location de la salle des fêtes, ainsi que celle

Article 3 : Les conclusions de la commune de Boissy-Saint-Léger tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales

de conserver ses archives ; - les observations de Me Rouxel, représentant la commune de Langon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu’il développe, en insistant notamment

La commune justifie également que le bureau a fait l’objet de travaux de rénovation et que le système de climatisation a été déplacé.

copropriétaires de la résidence (le SDC ou le syndicat), le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT a été condamné par ordonnance de référé du 5 mars 2002, à remettre au Cabinet FONCIA l'ensemble des documents et archives

Il est constant, au vu des pièces versées aux débats, que le 25 mars 2004, la Commission Communale de Sécurité a émis un avis défavorable à l'exploitation des lieux ; qu'un constat d'huissier établi le

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

La commission constate toutefois qu’en l’espèce, le service des archives départementales n’a pas transmis, alors qu’il était tenu, la demande de Monsieur X au service des Archives de France.