AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2003) et les

La société Le Puits des fougères fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui enjoint une société de se conformer à son obligation déclarative relative

droits de la société SNC PPB Rhône-Alpes à laquelle les poutres avaient été commandées ; que le Tribunal a débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

(République fédérale d'Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de refuser de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, alors, selon le moyen, que la saisine d'une

du 23 octobre 1998, le juge-commissaire a "rejeté les demandes, fins et conclusions de la société Abbey, les disant irrecevables" ; Attendu que la société Abbey fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

rendu le 10 septembre 2014, ci-après annexé : Attendu que les époux [Z] font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable ; Attendu que l'avis donné par le ministère public, qui s'oppose à

de l'acte d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau

Lagardère a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure

La partie civile a déposé des conclusions tendant à voir déclarer irrecevable l'appel du prévenu.

et celle des interventions volontaires effectuées par les sociétés bénéficiaires des apports ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neurone fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel

Fabrice X... a soutenu que l'acte de signification de l'huissier de justice n'avait pas valablement fait courir le délai d'appel ; Attendu que M.

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LEDIT X...

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, faute par eux d'avoir constitué avocat dans le mois suivant l'avis que leur avait donné le greffier, alors, selon le moyen : 1° que

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que lorsque le jugement accorde à une partie le seul bénéfice de ses conclusions subsidiaires tendant à obtenir la vente amiable du bien

d'avoir déclaré régulier le désistement de la BNP et irrecevable l'appel de cette ordonnance par M.

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans

d'avoir déclaré régulier le désistement de la BNP et irrecevable l'appel de cette ordonnance par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 6 mai 2003

de ce dernier jugement; Attendu que ces sociétés reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives