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151 693 résultats pour « arrêt sur salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00099

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

percevoir un salaire brut de 71. 852, 03 euros, soit un préjudice de 130, 70 euros (arrêt p. 4-5) ALORS QU'il résulte des termes du débat qu'une lettre du 17 avril 2001 annonçait à la salariée qu'à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbfb

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

André X..., né en 1947, a obtenu à la date du 1er janvier 2009 une pension de vieillesse calculée sur la base d'un salaire annuel moyen revalorisé arrêté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100081

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

du 24 février 2011 le déboute de son action en saisie-arrêt sur salaires en considérant qu'il ne disposait pas d'un titre exécutoire portant créance certaine liquide et exigible propre à engager une mesure

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200636

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85553

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Titulaire d'une créance qu'il évaluait à 441 628,16 F au 7 avril 1999, le crédit X exerçait des poursuites par voie de saisie-arrêt sur salaire à l'encontre de Mme A... entre temps divorcée de M.B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Titulaire d'une créance qu'il évaluait à 441 628,16 F au 7 avril 1999, le crédit X exerçait des poursuites par voie de saisie-arrêt sur salaire à l'encontre de Mme B entre temps divorcée de M.B.

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1722996ce544827381

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68e034e374e929a9d8fc8173

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2e00

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66fee53a172da17169ea2036

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : saisie-attribution dans les mains d'un tiers,autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6635259ee4b5292aaa65b46b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a65cda34cf7c590a92e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exé-cution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66859b831d2b47a9d8cc9f7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : *saisie-attribution dans les mains d'un tiers, *autres saisies, *paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68683c5b4965b5d9df3265af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a30883c6606fa8292f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82935

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82941

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a50883c6606fa82944

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

Source officielle