de cessibilité ; que l'article L. 11-8 précise qu'en cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'arrêté de cessibilité et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition

de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance

de la Cour de cassation l'original du pouvoir spécial qui lui avait été remis par les époux X... avant l'expiration de ce délai, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen, pris de l'annulation de l'arrêté

DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT A FIEF-SAUVIN AINSI QUE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978

D'UTILITE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968 ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972, PRONONCE, PAR ORDONNANCE DU 16 JUIN 1972, DEVENUE IRREVOCABLE, L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES

à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles en cause ; Mais attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté

tribunal administratif de Montpellier a : - commis une erreur de droit et dénaturé des pièces du dossier en estimant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

accomplies ; que selon l'article R 221-1 du même code, le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend la copie de l'arrêté

X..., l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre du 9 mars 1987 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle B 343 dont M.

portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2005, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné par arrêt du 8 avril 2008 dans l'attente d'une décision

portant déclaration d'utilité publique du 18 mai 1998 et contre l'arrêté de cessibilité du 14 juin 1999 commandant l'admission du pourvoi ; Attendu que par requête du 24 août 2010, la commune de Nice

CT n° 96 située dans la commune de Lattes lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des arrêtés

leur appartenant nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine de l'avenue [...] à [...], dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'acte déclaration d'utilité publique - arrêté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE

Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés

l'arrêté de cessibilité du 3 novembre 2010 désignant la société Territoires et développement pour son exécution, la procédure a été suivie au profit de la société Territoires et développement, concessionnaire

de cessibilité ou de l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire et valant arrêté de cessibilité, communicables qu’aux intéressés, c’est-à-dire aux propriétaires