il en résulte que : - il arrête les comptes annuels et fixe le budget annuel en lieu et place de l'assemblée générale des copropriétaires ; - cette disposition de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet

du 17 avril 2024, date d'arrêté des comptes.

David X..., tenu au courant des opérations réalisées, mais qui a refusé d'approuver l'arrêté de compte et de signer tout document, sans l'accord de son avocat pour les comptes de l'agence de Valognes ;

L’arrêté de compte locataire édité le 11 mars 2024 mentionne un solde antérieur de 5 240,02 euros, étant observé que le loyer, provisions et assurance comprise, est de 449,28 euros.

C... dès lors que le tribunal de proximité de Colombes a prononcé l’expulsion de celui-ci en sa qualité de seul locataire du bien du requérant et uniquement jusqu’au 30 novembre 2023, la date d’arrêt des

l'exercice 1991 au 28 février 1992 ; qu'il résulte en outre des propres constatations de l'arrêt que, compte tenu des délais usuels d'établissement des bilans, l'arrêté des comptes du 28 février 1992

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

retient que la réception, a posteriori, des arrêtés de compte par la société SAP, sans protestation ni réserve, n'a pu suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux conventionnel d'intérêt

et les dépenses justifiées ou admises par la plaignante, jusqu'à la suspension du prévenu en mars 1985 ; que l'expert limite ses investigations à la période d'activité de X..., ce qui rendait tout arrêté

donc nullement exigée, aucune signature de celle-ci n'étant requise pour l'établissement de l'arrêté de comptes ; qu'en conséquence, en retenant que cet arrêté « ne saurait lier BPI qui n'a pas signé

juridiction de Céans Monsieur [N] [V] aux fins suivantes : Paiement de la somme en principal de 11.705,58 euros, représentant le capital, les intérêts et l’indemnité contractuelle de rupture, à la date de l’arrêté

[K] régularisant la situation de façon annuelle par les arrêtés de compte dont elle indiquait qu'ils ne couvraient pas la totalité des heures effectuées permettant ainsi de ne pas payer les cotisations

[I] [C] en qualité de maître d'oeuvre pour la procédure d'arrêté de compte.

la Sarl Éditions du Lizay devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé pour l'entendre condamner -à leur communiquer sous astreinte le nombre d'ouvrages vendus et à arrêter