MINISTERIEL DU 28 FEVRIER 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

X... au grade d'inspecteur principal ainsi qu'un arrêté ministériel du 24 septembre 1974 en tant qu'il radiait M.

et reportées au 18 octobre 1988 ; que l'employeur lui a infligé cinq avertissements successifs, le premier en date du 12 avril 1988, et a mis en oeuvre une première procédure de licenciement le 17

décembre 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1962 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968, ILLEGALITE EN ELLE-MEMES DE CES DEUX DECISIONS, VIOLATION DU DECRET N° 47-283 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-188 DU 13 FEVRIER 1956

ministériel du 29 août 1957 relatif aux indices des emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988, qui a relaxé X...

Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R.

Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29

du 13 juin 1986, entaché leur décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions de la requête n° 83 472 dirigées contre l'arrêté ministériel du 12 septembre 1986 déclarant l'utilité

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 30 juillet 1963, 13 juin 1966 et 28 janvier 1969 ; Vu le décret du

EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE SIGNE

administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

n° 87-390 du 15 juin 1987 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 juin 1997 portant délégation de signature ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ministériels du 3 juillet 1986 enjoignait à M.

de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 août 1998, notifié le 17 août 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Considérant que la Fédération Interco CFDT soutient que la décision du 29 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre

ministériel pris en application des dispositions de l'article L. 412-8 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions et notamment de celles de l'article L. 412-9 que, si l'arrêté ministériel qui

João Alberto Vasconcelos do Couto Date de naissance: 25 septembre 1947 Adresse: Campo Maior 2) Nom du requérant: M.