l'Ariège à sa demande de communication du dossier relatif au renouvellement de la centrale électrique d'Erce en 2007, et plus particulièrement les éléments relatifs à la maîtrise foncière, ainsi que l'arrêté

X..., a demandé la fixation du fermage du bail renouvelé, en application d'un arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est

N... a été poursuivi du chef de participation à une manifestation sur la voie publique qui avait été interdite pour la journée du 30 mars 2019, de 8 h à 23 h, par arrêté préfectoral du 28 mars 2019. 3

que la cour d'appel, écartant la demande de renvoi en interprétation de la Directive 92-49 du 10 juin 1992 devant la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l'exception de nullité de l'arrêté

préfectoral intervenu le 26 décembre 2007 ; que cet arrêté préfectoral dont les termes ne sont pas contestés bien qu'il ne soit pas produit aux débats fait état du mauvais état du gros et second

la distribution de denrées alimentaires toutes catégories confondues ; que sur l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral du 12 février 1969, que selon la société Artemis-intermarché, l'arrêté préfectoral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2002) que, par acte notarié du 2 mai 1973, les époux

Il résume les dispositions prévues au paragraphe 1er de l'article 23." ; qu'aux termes du premier alinéa du 1° de l'article 23 : "1° l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière

A... même s'il savait que l'arrêté préfectoral lui imposait de commencer les travaux dans un délai de trois mois ; qu'il précisait qu'il pensait que c'était à l'acquéreur d'effectuer ces travaux ; qu'il

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 664 FS-B Pourvoi n° U 22-21.012

de communication de l'étude réalisée par le bureau "Géode" et commandée par la commune pour vérifier la cartographie du plan de prévention des risques inondations (PPRI) appliquée dans le cadre de l'arrêté

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2013, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPA ORSA l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement

X..., se disant de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a reçu, le 13 août 2015, notification d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter sans délai le territoire français

attaqué (Amiens, 27 février 1996), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965 à constituer un lotissement ; que le règlement

attaqué (Amiens, 29 octobre 1996), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965 à constituer un lotissement ; que le règlement

attaqué (Versailles, 13 janvier 1994), que la société Spag, a acquis des consorts YI..., un terrain situé à Rambouillet sur lequel a été autorisé, par arrêté préfectoral du 25 1975, la création d'un lotissement