des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

[W] à payer à la société [Y] [H] et aux époux [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, - Débouter Madame

de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

code de procédure civile.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

compter de cette date sur la somme principale de 205.879,29€ Sur la capitalisation des intérêts Concernant la capitalisation des intérêts sollicitée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil

-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

X..., l'arrêt retient que ce dernier peut se prévaloir d'un commencement de preuve par écrit et écarte, au titre de l'article 1347 du code civil, les pièces produites par la collectivité territoriale de

-2 du code civil.

du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

-2 du code civil - Confirmer le jugement et ordonner à l'OPH Ouest Préservation Habitat à remettre à M.

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

-2 du code civil.

de compte, - dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.