Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

du travail et 1148 du code civil ; 3 / que le seul fait que la loi autorise la prise d'une décision ne rend pas nécessairement prévisible la prise effective de cette décision ; qu'en déduisant la

QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL MAIS AVAIT TOTALEMENT OMIS CELLES DE L'ARTICLE 850 DU MEME CODE AUX

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer à aux consorts

dire droit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 1999 : Vu les articles 978, alinéa 1, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

civil, ensemble l'article 1236 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre

Alain Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ..., défenderesse

de commerce, 853, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance,

(la société) alors, selon le pourvoi, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un

elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'il résulte d'une attestation

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

Michel X..., 2°/ Mme Colette X..., née Le Poulichet, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit industriel

siège social est rue de l'Equerre, ZI des Bethunes à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit