aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [X] [O] indique que le dernier

Par arrêt du 12 décembre 2019, la cour d'appel de Dijon a : déclaré nulle l'assignation délivrée le 13 juillet 2015 pour défaut de pouvoir de la personne figurant dans l'assignation comme représentant

L 641-2 du Code de Commerce.

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

L 641-2 du Code de Commerce.

-4 du Code de Commerce.

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

L 641-2 du Code de Commerce.

-13 du code de commerce, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier

devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées

devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce, DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

L 641-2 du Code de Commerce.

électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

aux articles L. 640-1 à L. 643-13 du nouveau code de commerce et celle du décret y afférent à l'égard de la SARL PS-NET, [Adresse 1] ; -Fixé au 4 janvier 2022 la date de cessation des paiements ; -Désigné