prescrite parce que la prescription biennale ne s'applique pas en présence d'un titre exécutoire et à raison de son exécution, que le délai est celui de 5 ans résultant de l'article L110-4 du code de

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-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée des

-8 du Code des assurances ne peuvent être mises en oeuvre ; qu'il apparaît en effet vain de rechercher une quelconque réticence ou fausse déclaration chez la personne qui n'est pas identifiée comme étant

-1, L1132-1.

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-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses d'adaptation

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

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-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, Les critiques se suffisent à elles-mêmes.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par Steinweg à son encontre est prescrite par l'application de l'article L5422-18 du code des transports, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen en date du 25 février 2016

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nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.