-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001. » Réponse de la Cour 4.

nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

les textes susvisés, ensemble l'article L. 914-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, à supposer que l'obligation d'adaptation résultant des articles L. 912, alinéa 2, du

travail, ensemble les accords d'entreprise du 21 septembre 2018 sur le fonctionnement et le périmètre des CSE ; 2°/ que l'article 3.2.2 de l'accord relatif au fonctionnement des CSE stipule que ''chaque

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

, été calculés au regard des seuls salariés disposant d'une ancienneté comparable à celle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord susvisé, ensemble l'article

et le périmètre des établissements distincts peut mettre en place des représentants de proximité, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-7 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-2 et L.

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'autorité administrative a validé l'accord

société Proteg, distincte de la société exposante, le jugement a violé les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'à suppposer même que l'accord de groupe n'ait

local, ou à défaut d'accord, par le chef d'unité, étant prévu aux articles III-2-1 et III-2-8, sans référence aucune à la moyenne précédente ; que ce n'est qu'en vertu d'un usage d'entreprise, qui a été

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord, le maintien du salaire lors de la réduction

que l'article 1er du chapitre VII de l'accord social n° 1 dispose successivement au paragraphe 1.2 "le départ effectif du collaborateur est subordonné à la validation de son projet par l'antenne-emploi

de leur contrat de travail demeurait applicable et en a déduit que l'intéressé était éligible, non seulement à cette augmentation linéaire de 1 % prévue par l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

proposées par l'employeur ou convenues par lui avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du

L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

des salariés à la rupture de leur contrat de travail, même amiable, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que si le plan de sauvegarde de l'emploi

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016