**************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [A] [Q] et la société [2] ([3]) ont conclu un contrat de prestations de formations le 12 octobre 2018 pour la dispense d'enseignements en

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

cour d'appel a violé l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

3-2 des conditions générales de l'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de choix des parties quant au droit applicable au contrat d'

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen est contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel par M.

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Elle considère avoir appliqué l’article 10.1.2 du contrat, soit la résiliation automatique de plein droit du contrat en cas d’absence de mise en service des installations, et ce, sans qu’une indemnité

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-4, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-2 du code du travail, 121-2 du code pénal et 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

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de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée, l'article 25.-1) a et 2) du code du travail camerounais dispose d'une part, que contrat de travail à

Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En conséquence, le tribunal a retenu que Madame [H] satisfaisait à l'ensemble des conditions posées à l'article 21-2 du code civil et qu'elle était de nationalité française.

-10 du code civil Constater que la société Fraikin Assets a prononcé la résiliation de 5 contrats distincts alors qu'en affectant les règlements sur 4 contrats, seul le cinquième pouvait être résilié