CI-DESSUS, ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1976, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.112-2 DU CODE DE L'URBANISME, AU

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code doit être écarté. 12.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme applicable : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du

somme de 342 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

5 de la zone UP1 du PLUi qui limite la hauteur des constructions à 7 mètres et celle des ouvrages publics à 10 mètres ; - le projet méconnaît le principe de précaution, l'article L. 110-1 du code de

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.