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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204656_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
Source officielle3ème Chambre
680b1a612364a383b7747550
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
680b1a612364a383b7747552
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44bf
11 avril 2024
11 avril 2024
Elles rappellent qu'au-delà du lien avec les parties évoqué par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article 234 du code de procédure civile, il est rappelé par la jurisprudence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021996005
18 janvier 2010
18 janvier 2010
L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 111-6 du code susmentionné, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458478.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des débats. / Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. / La demande de récusation est adressée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210165
27 février 2020
27 février 2020
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 123-13 du code de l'organisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000364_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et désormais recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " () La vérification de tout
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845844
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399
20 novembre 2024
20 novembre 2024
[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248136
13 décembre 2010
13 décembre 2010
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...)
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869232
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022329908
26 novembre 2008
26 novembre 2008
relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902600_20230823
23 août 2023
23 août 2023
un refus de branchement et méconnait ainsi l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486796
23 mars 2009
23 mars 2009
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne prévoyaient, en tout état de cause, pas la possibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2404025_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60267
7 mars 2024
7 mars 2024
[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.
Source officiellePage 12 sur 8649