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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

82 862 résultats pour « article 1115 du CGI. A cet effet »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 31

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI.

Article 7

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 A

Article 82

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 108

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 70

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 51

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1387 A

Article 158

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A

Article 16

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1465 A

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1115-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 110

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382 I I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 68

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 5

—

D-A modifié les dispositions suivantes : E-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 726 II-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD bis, B.

Article 181

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 113, Art. 114, Art. 120 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 42

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 134

—

L82 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 E A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 73

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 77

—

-Code général des impôts, CGI. Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 I

Page 12 · 82 862 résultats

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