aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. » Selon l'article 1128 du code civil, applicable aux lettres de mission signées après le 1er octobre 2016, dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du bon de commande 1° sur la demande en nullité fondée le dol Suivant l’article 1128 du code civil, « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1°

civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.

Motivation L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain.

700 du code de procédure civile, - condamner la société RIVP aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

805 du code de procédure civile).

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit de Mme [L] [O] ; - condamné Mme [L] [O] à payer à Mme [F] [A] et Mme [D] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

426 du code civil'.

Sur la nullité des contrats, elle soutient que les conditions de l'article 1128 du code civil sont réunies, que l'intimé ne peut invoquer la nullité du contrat principal alors qu'il n'a pas exercé son

1128 du code civil qui rappelle que le consentement est nécessaire à la validité d'un contrat.

MOTIFS 10- Selon l'article 1128 du code civil, le consentement est une des conditions de validité du contrat.

700 du code de procédure civile, qui sera recouvrée par Maître Belet, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;condamner M et Mme [U] aux entiers dépens.

1128 du code civil.

450 du code de procédure civile

La société Groupama précise qu'en tout état de cause et en l'absence d'objet certain au contrat au sens de l'article 1128 du code civil, celui-ci ne peut être valable.

Motivation Aux termes de l'article 1128 du code civil, la validité d'un contrat suppose : le consentement des parties, leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain.