1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile que la mention du jugement relative au nom de la personne ayant représenté les

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

1153-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Nathalie Z... et la Préservatrice Foncière d'Assurances à verser à Michel A... 450 175, 60 francs, "

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

1134, 1135 du Code civil, 20 à 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD et 17 du statut des agents généraux d'assurances vie ; alors, 2 / que les motifs du jugement ne pouvaient conférer une

Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation... » ; que l'article R 113-11 de ce même code précise : « relèvent de l'article L 113-15-2 les contrats d&apos

] [Localité 111] Société CPAM DE SAVOIE [Adresse 163] [Adresse 163] [Localité 113] Société CPAM DE [Localité 116] [Adresse 37] [Localité 115] Société CPAM [Localité 173] [Adresse 167] [Adresse

. 121-17 du code des assurances ; Alors, d'autre part, qu'en limitant l'indemnisation aux montants retenus en 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., M.

YP..., demeurant ensemble 25, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 112°/ M. YQ..., 113°/ Mme YQ..., demeurant ensemble ..., 114°/ M.

(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

385-1 et 388-1 du code de procédure pénale, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale

l'article 17 du contrat d'assurance, texte se référant aux limites de la convention de Varsovie ; que la cour d'appel, après avoir retenu contre le pilote de l'appareil une faute inexcusable, a écarté