été le représentant légal, a admis la cession d'un bien appartenant à autrui et a violé l'article 1599 du Code civil ; 3° ALORS QUE dans ses écritures d'appel (pour l'audience du 27 mai 2008, p.9, in

1 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL REPRODUITES PAR L'ARRET CONSTITUENT LA SOCIETE DONDEY MANDATAIRE DE LA SOCIETE

243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 20 JUILLET 1959 PAR Z...

a violé l'article 1131 du Code civil; alors, d'autre part, que la faculté de disposer de l'autorisation résulte de l'article 8 du décret du 2 mars 1973, qu'elle est indépendante de l'autorisation que

1134 du code civil ; ALORS, encore, que l'acquéreur ne sollicitait pas l'annulation du contrat de vente du 13 juillet 2006 ; qu'en fondant sa décision sur la nullité de ce contrat, la cour d'appel a

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code; alors, encore, qu'en affirmant, pour déclarer fondée la société HTM en sa demande d'indemnité d'immobilisation, que celle-ci

qu'un tel engagement ne figure pas dans la convention litigieuse, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le contrat doit

à l'acte du 26 mai 1992, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet

1131 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 13 juin 1997 que les créances cédées par la société Jeanneau aux banques étaient nulles faute de reposer

54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1131 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1131, 1964 et 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

1108 et 1131 du Code civil.

1134 du Code civil et par refus d'application l'article 1168 du même Code ; et alors, enfin, de sixième part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... avait, non seulement mené les ventes litigieuses

1131 et 1133 du code civil ; 4°/ que pour considérer que le montage juridique de M.

, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1235 du Code civil ; alors, d'autre part, que cette juridiction, constatant l'absence dans le même acte, de toute mention, en lettres et en chiffres, de la

1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.