L. 442-6, I, 5° du code de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700

Au soutien de ses dernières écritures, [J] [O] demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Dire et juger que [F] [

700 du code de procédure civile

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

en vigueur à hauteur de ces deux factures; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, il a ainsi violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en constatant que le concurrent ne justifiait pas de son préjudice, tout en se référant à une jurisprudence qui, selon elle, aurait affirmé que le dénigrement

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2023,Monsieur [Z] [V] et Monsieur [F] [M] entendent voir, sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1231-5 et 1240

1147, 1251 du Code civil et l'article 189 bis du Code de commerce ; 4 / que l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant d'un matériau intégré

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

1134 du code civil ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, la société a fait valoir que l'objet du litige n'est nullement d'obtenir la mise en place de tarifs applicables à une exploitation

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.