1135 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, en énonçant que le défaut de protection n'est pas un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'a aucunement justifié

1135 et 1147 du Code civil.

1134, 1135 mais aussi 1156 du Code Civil sur l'interprétation des conventions, - que l'article 1134 du Code Civil rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les

1134 du code civil.

1134 du code civil.

pour violation de l'obligation de loyauté sur le fondement de l'article 1135 du Code civil ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, après avoir constaté que, par lettre datée du 15 novembre 2013, la société a indiqué avoir enregistré un règlement de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

nécessaires... » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1135 du Code civil et de l'article L. 122l-1 du Code du Travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité

[M] se fonde sur l'équité et invoque l'article 1135 du code civil qui, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore

700 du code de procédure civile.

1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail.

1382 du code civil » ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M.

, toute cette argumentation développée par la SCAEL sur le fondement de cet article 1246, des articles 1335 et 1615 du Code Civil ou de l'article L. 212-1 du Code de la Consommation, ne pourrait être

1135 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1194 de ce code ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de mentionner les documents sur lesquels ils fondent

1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.