nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Y... n'ont acquis que partie du lot n 1, qui a fait l'objet d'une division ; que dès lors, la seule circonstance que le règlement de copropriété attribuait au lot n° 1 une sortie sur la rue Etchegaray

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus d'analyser les documents soumis à leur examen

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au

L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 2.

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la société Transpart fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.

du délai minimum d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail pour la notification de sa décision, les deux indemnités mentionnées dans la transaction correspondant à des sommes

de demander la nullité d'un contrat par application de l'article 1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir

1134, 1135 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que cette différence de prix résultait en son principe de l'écart entre les volumes traités par les différents distributeurs, la cour

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

/ que la cour d'appel a dénaturé le contrat en retenant que la cause de l'engagement du candidat était l'investiture du Front national et a de ce fait violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benjamin Z..., 2 / M.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail mettant en oeuvre en droit interne l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général