ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 avril 2026 prorogé au 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/05109 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ3D / JAF Cab 3 AFFAIRE : [K] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

N° RG 24/02602 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA23 Monsieur [J] [N] [P] /c Madame [F] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

237 et 238 du Code civil : Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) et Madame [P] [C] [Z], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) ; DÉCLARE

1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que pour exclure la responsabilité de la société ANC2 envers les consorts R... pour leur

des époux et de leur acte de mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 266 du Code

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/03478 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S27L / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Z] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce

N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Monsieur [U] [A] /c Madame [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 24/00076 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQEQ Monsieur [S] [Z] /c Madame [C] [H] [P] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Mme [P], [W], [Y] [Z] épouse [U] C/ M.

1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 30 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce,

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 9 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYVK / Affaire : [U] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

N° RG 24/01996 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T7 Madame [L] [Z] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01996 - N° Portalis

DATE DU JUGEMENT: 14 Octobre 2024 RG 22/09454 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJCQ / 2ème Ch.