1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

1315 du code civil.

F... à réparer le préjudice constitué par les frais exposés avant la ratification de l'acte par son épouse commune en biens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'il n'y a aucun

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à lui verser la somme de 400 ä.

; qu'en énonçant que "le bordereau de groupage faisait était de pièces métalliques", la cour d'appel a dénaturé les documents précités et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant

l'encontre de la société Somotrans et accueilli pour les mêmes sommes la demande de la société Calberson à l'encontre de la société le Gan ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1134 et 1150 du Code civil ; 2 / qu'il était constant que le vol était intervenu dans les locaux où les marchandises avaient été entreposées à l'initiative de la société Transport Martin, entreposage

1150 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 3.

à compter du 13 décembre 2004, date de l'assignation, les intérêts échus étant, pour leur part, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, les intérêts au taux de 5 % sollicités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1150 du Code civil précise que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur

L.133-8 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1150 du Code civil, et l'article 22-3 du contrat général type applicable ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable est la faute délibérée qui implique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama immobilier du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du

1147 du Code civil.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 133-8 du code de commerce issu de la loi n° 2009

Y..., et à sa condamnation à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué