ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article 1156 du code civil qui impose au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes, vu la convention entre les parties du 8 février

Elles doivent être exécutées de bonne foi, Considérant que l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose: « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune

cependant que la clause en question soit sans ambigüité et démontre clairement la volonté des parties de convenir d'une prescription abrégée ; qu'en application de l'article 1156 du code civil, on doit

Appelant de cette décision, [P]-[O] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1156 et suivants du code

786 du Code de Procédure Civile).

[P] forme les prétentions suivantes: 'Vu les articles 1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu les articles 1382 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles 1315 anciens et suivants du Code civil

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, devant la cour, la MFA soutient, comme en première instance, que l'article 82 c de la convention collective ne prévoit à la charge de l'employeur

1134 et 1147 du Code civil, et celle de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits.

Elle invoque la théorie du mandat apparent consacrée par l'article 1156 du code civil pour soutenir que le contrat est opposable à la société Ligo, qui est donc débitrice des sommes sollicitées.

1583 du code civil.

1719 3° du code civil.

L'article 1156 du code civil, lequel précise que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, sans qu'il soit besoin de discuter de son effet à l'égard des autres prétentions fondées sur l'article 1382 du même code, d'ailleurs rattachées sans équivoque au lien contractuel qui

18-1 et 18-3 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 18.

Vu l'article 9 du code de procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Fievet Lafon au titre de l'article 699 du code de procédure civile

Y... à leur payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que les époux X...