1101, 1108 et 1121 du code civil ; 5°/ que l'acceptation d'une stipulation pour autrui peut être tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Charles et Robert X... se sont portés cautions, a violé les articles 1110, 1111 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, en se référant à la situation à l'époque de l'octroi des crédits

Elle n'est donc pas destinée à répondre aux besoins de la commune en matière de travaux au sens des dispositions des articles L. 2, L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique.

d'une action en nullité, les juges du fond ont violé les articles 1131, 1134 et 1709 du Code civil ; 3 ) que la distinction entre le bail et la convention d'occupation précaire tient à ce que, en cas

1151 du code civil ; 8°/ qu'en outre qu'un retard dans la livraison d'un bien n'est pas constitutif d'une faute lourde s'il résulte de circonstances extérieures à la volonté du débiteur, quand bien

code civil.

1121 et 1165 du Code civil ; 2 ) que, s'il n'est pas exclu que certaines obligations soient mises à la charge du bénéficiaire, c'est à la condition qu'il ait expressément accepté chacune de celles

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité du contrat sous condition ; que les cessionnaires soutenaient que le compromis de vente du

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

précisément, des règles applicables à la fraude à la loi, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les deux composantes du loyer de type

de contrepartie ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant néanmoins produire effet au contrat de crédit-bail résilié, a violé les articles 1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

1174 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 17 de la convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le

, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut