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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleChambre 5 B
63be636713ef607c90ab6468
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1168 ancien du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6e chambre
651fa5d0c601f08318991a47
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTroisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
1 février 2024
La société Komo Marché soutient, au visa de l’article 12, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile et de l’article 1188 du code civil, que le juge du fond est tenu de restituer l’exacte qualification
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
16 octobre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de77
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65b36b088c0355000835f63c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd80c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1186 et 1187 du code civil, subsidiairement conformément aux articles 1302 à 1302-3 du code civil, plus subsidiairement conformément aux articles 1303 et suivants du code civil et de débouter la société
Source officielle2ème chambre
69d5e327cdc6046d477b24d7
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article 1188 du code civil «Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La cour constate que selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9dd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle estime que les critères de l'article 1188 du code civil conduisent donc à faire prévaloir la rédaction de l'article 20 du protocole et rappelle que dans le doute, le contrat de gré à grè s'interprète
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2b02aacdb03783fdbf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de procédure civile applicables, Vu les dispositions du code civil applicables, et notamment les articles 1103, 1104, 1131, 1137 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La clause de l'avenant ci-dessus rappelée manque de clarté et il convient donc de rechercher quelle était la commune intention des parties, en application de l'article 1188 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l'ancien article 1188 du code civil, 'Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5eacdc6046d477f07ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] se prévaut des termes du pay plan 2020 dont il sollicite l'interprétation au visa de l'article 1188 du code civil pour que la prime de couverture de secteur des conseillers commerciaux absents qu'il
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L113-1, alinéa 1 et L.113-8 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 146 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, Vu l'article 554 du CPC - juger que les demandes
Source officiellePage 12 sur 1096