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392 837 résultats pour « article 12 du code de procédure civile le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la qualification juridique du bail, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e1599

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

1343-2 du code civil ; o 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3da0ac432ce7d11a70446

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e1602

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dcc

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

Référés

66335ab7c0d3e3fe99cad70a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 code de procédure civile ;CONDAMNER la société MATHIS aux entiers DEPENS ; Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d38

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

786 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f58cdc6046d47c7c00b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la qualification du prêt n° 00000345255 Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6976881acdc6046d47b3e509

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la qualification des désordres En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300501

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Christian Y... n'est pas fondée ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, les juges sont tenus de restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'en retenant que « bien

Source officielle
CC

civ1

Mme B... D... de l'intégralité de leurs demandes dirigéesc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:C110436

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c51ca9bf263790307fc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06d8d0451e8318d0eb73

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e5d0451e8318d0eb83

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06dfd0451e8318d0eb7b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e4d0451e8318d0eb81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06dad0451e8318d0eb75

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e0d0451e8318d0eb7d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

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