Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1200 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au motif inopérant que ce mécanisme compensatoire n'avait pas été prévu par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-28-3 du code du travail

16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CERTAINES VOITURES DE LA REGIE AUTONOMEDES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE SUBIRENT DU RETARD A LA SUITE

en francs suisses ; Aux motifs que « aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le procès-verbal comporte 7 signatures de délégués présents alors que 6 sont indiqués comme présents.

L'article 1201 du code civil dispose que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre lettre, produit effet entre les parties.

somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 12021/2024 du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

1202 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SAFI, solidairement avec la SCI et M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B...

[C], a interrogé le conseil de ce dernier sur son intention de faire application des dispositions des articles 1202 et suivants et 1147 et suivants du code civil.

du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des AGF : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que pour condamner

Aux termes de l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la sécurité intérieure, constitue une obligation règlementaire imposée par l'article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure et reprise à l'article 3.3.3 précité du CCTP.

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation de l'article 1202 du code civil ; Mais attendu que M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le congé délivré à Mme