L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant analysé les pièces produites aux débats et tiré les conséquences de l'attitude de la compagnie d'assurance qui ne produisait

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

, Mme Marie-José X..., ès qualités, la société AGF La Lilloise, venant aux droits de La Lilloise d'assurances, la société Fougerolle construction, la société ABB Flakt, venant aux droits de la société

en raison de la situation économique de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que pour justifier que l'employeur ait violé ses

815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code ; Que M.

L. 122-14-2 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions des articles 3 et 4 de l'annexe II, portant règlement applicable au service des prestations du régime de

L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances suppose, non seulement que la subrogation ne puisse plus s'opérer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation du bénéfice de la subrogation soit

militaire de carrière pour déterminer son droit à pension à taux plein, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable

243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

qu'en application de l'article L.121-13 du Code des assurances, il dispose d'un droit personnel sur l'indemnité d'assurance à laquelle sera condamnée la MUDETAF à hauteur de sa créance en principal et

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 novembre 2025,la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de procédure

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que commet une faute, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, l'employeur qui verse le salaire avec retard

était affiliée au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats