1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

Aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, que si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

36, § 1, et 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2015 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ainsi que l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

(2e Civ., 5 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.611, Bull. 2013, II, n° 230 ; 2e Civ, 30 janvier 2020, n° 18-12.747 ; 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.885 ; 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l’espèce La preuve de l'exécution du respect de l'obligation de vérifier la solvabilité de

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 586 F-D Pourvois n° E 16-23.804 Z

L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, de l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1134

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° B 18-50.052 R É P U B L I Q U E F

[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice ».

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Radiation M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Sursis a statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° D 22

Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, oralement soutenues à l'audience, selon lesquelles la société BMS demande de : Vu l'article 25 du règlement CE 1215/2012 du 12 décembre 2012

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2023, Monsieur [B] [V] a assigné la SARL AB THERMIQUE devant le Tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, en responsabilité

la BANQUE CIC EST à une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et outre sa condamnation aux dépens ; Conformément à la possibilité ouverte par l'article