L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du dernier de ces textes, les dispositions de l'article 96 de

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de

Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [A] [W] fait notamment valoir sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1240 du code civil, que Monsieur [X] [E] n’a pas exécuté son obligation contractuelle

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvrait droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

, n°1225 et n°1226 dont elles sont propriétaires en secteur de taille et de capacité limitée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Ballainvilliers de réviser le PLU dans le sens du classement demandé ou,

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

S... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la

, 2°/ à M.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1226-2-1, alinéa 1er, du code