Le salarié ne pouvant obtenir deux fois réparation du préjudice subi, ne peut à la fois solliciter l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du code du travail et l'indemnité prévue par l'article L 1235

[Z] fait valoir en substance qu'il est fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle prévoyant en cas

X... ne peut pas prétendre à une indemnité supérieure à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, à défaut d'apporter la preuve d'un préjudice excédant cette indemnisation

[G] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul tant sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail

à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

prime d'expérience afférente, -46. 332 ¿ : - soit au titre de l'article L 1226-10 du Code du travail (consultation irrégulière des délégués du personnel), - soit au titre de l'article L 1226-15 du Code

L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail,

. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à une origine non professionnelle de l'inaptitude

qu'en vertu des articles L. 122-32-2 et L.122-32-5 devenus les articles L. 1226-9 et L. 1226-10 à 12 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié arrêté pour accident

X... une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail et d'AVOIR débouté M.

L.1226-15 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité

L. 1226-10, L.1226-12 et l.1226-15 du Code du travail, VU l'article L. 1226'14 du Code du travail VU la jurisprudence constante, VU les pièces produites, CONFIRMER le jugement du conseil

L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige et L. 1226-14 du même code

Il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail que la salariée a droit à une indemnité d'au minimum 6 mois de salaire.