L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas

1217 du code civil.

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, les articles L.442-1 et L.442-6-1-2°du Code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : fait droit à la demande de [K] [B] relative

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en condamnant l'association Gimac Santé au travail à verser à Mme [L] un solde d'indemnité compensatrice en application de l'article L 5213-9 du code

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.