1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, LA PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT N'EXIGEAIT LA REALISATION D'AUCUNE ETUDE PARTICULIERE D'IMPACT ; QUE L'ARTICLE R.123-8 DU CODE DE L'URBANISME

R. 123-8 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est incomplet, insuffisant et inintelligible ; l'étude d'impact et son résumé non technique ne figurent pas dans le dossier d'enquête

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le dossier soumis à l'enquête

X... demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice qui l'a condamné à verser une amende de 8 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler

la Société d'échanges internationaux, en vertu de contrats initiative-emploi conclus pour une durée déterminée de deux ans ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 12

troisième lieu, que le préfet ne tenait sa compétence pour prononcer la modification du plan d'occupation des sols que de l'existence de la déclaration d'utilité publique susmentionnée, conformément à l'article

l'autorité environnementale ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis de l'agence régionale de la santé n'avait pas à figurer dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article

en compte par le conseil municipal ne sont entachés d'aucune inexactitude ; que par suite, l'exception tirée de l'illégalité desdites délibérations n'est pas fondée ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 123-8 du code rural ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural devenu l'article L. 123-3 du même code, dans leur

L'article R. 153-8 du même code prévoit : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

L.123-1, L.123-3 et R.123-3 ; Vu le code rural, notamment son article 128-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6 () ".

des sols de la commune de Trans-en-Provence ; que l'arrêté litigieux, qui n'avait donc pas à comporter une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, n'a pas méconnu les dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

à ce plan comme un des axes principaux de circulation de la ville de Saumur, manque en fait ; que, par suite, l'enquête publique n'avait pas à porter également, en application des dispositions de l'article