Or, l’article R. 123-9 du code de l’environnement prévoit que « un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique ».

-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme et, enfin, de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions

de l'article R.123-9 du même code, le plan d'occupation des sols et les conclusions du commissaire-enquêteur sont soumis à l'avis du groupe du travail puis du conseil municipal ; qu'enfin aux termes de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, reprenant en substance les dispositions de l'ancien article L. 123-1-5 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines

un emplacement réservé à des ouvrages publics ou à des espaces verts au sens de l'article R. 123-18-4° du code de l'urbanisme, sur lequel la construction est interdite en vertu de l'article R. 123-32

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 9° l'emprise au sol des constructions

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, que le délai de consultation d'un an était insuffisant et que la métropole ne justifie pas avoir effectivement mis à disposition le rapport et les conclusions