1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M.

L. 1231-1 du Code du Travail ; 3.

tâches que la salariée a refusé d'exécuter correspondaient à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu

du contrat en mars 2012, date de la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE ne constitue pas

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche

Y... à l'appui de sa demande n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 8221-1 du code du travail ; 4°

articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que seule la modification du secteur géographique du salarié constitue une modification de son contrat de travail ; que la distinction entre

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2° / qu'il ressortait d'un courrier de l'employeur versé aux débats par le salarié lui-même

Elle peut prétendre également à l'indemnité pour licenciement abusif prévue à l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3-1 et L.1234-5 du code du travail.

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

, pour la raison que ces faits avaient cessé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche

à ses torts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le non-respect des conditions de validité d'une convention de forfait afférentes

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

de la preuve et a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

devait être prononcée à la date de saisine de la juridiction prud'homale, soit le 30 avril 1997, la Cour d'appel violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 1231-1 du Code du travail

et au défaut de paiement du salaire à compter du 24 février 2017 et à l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse