L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

1231-1 du code civil ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

, avait entretenu une relation commerciale avec la société Securitas, entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° précité. 8.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que la MATMUT a fait preuve de résistance abusive en refusant de l’indemniser totalement

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

1147, devenu 1231-1 du code civil. » 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2.

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne

[Adresse 7] [Localité 6] Non représentée Clôture : 06 octobre 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

700 du code de procédure civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile