Enfin, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

INFINITE [Localité 1] à payer à Monsieur [P] [T] et Madame [P] [G] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Civile ; CONDAMNE S.A.R.L.

1245 et suivants du Code civil et 1240 et 1241 du Code Civil,   - réformer partiellement l'ordonnance dont appel, en ce qu'elle a débouté Madame [D] de ses demandes à l'encontre du Laboratoire Sanofi

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-1

à [K] [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [U], - condamné madame [V] [U] à payer à la société Boursorama la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné madame [V] [U] aux entiers dépens, avec

Son action est fondée sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [O], Madame [Z] [O] et Madame [Y] [O] aux entiers dépens ; Rejeter l

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

CONDAMNER in solidum Monsieur [J] et Madame [K] [Y] ainsi que les MMA IARD à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sous distraction de