[Z] [L], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 12, 131-2, 565, 566, 700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 640, 671 à 673, 1240, 1242 alinéa 1er et 1383 du Code civil

L'exception d'irrecevabilité tirée du non respect des prescriptions de l'article 930-1 du code de procédure civile manque en fait.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 9.

Outre le fait qu'elle conteste, au visa de l'article 5 du code de procédure pénale, le cumul d'une action civile délictuelle, fondée sur l'article 1382 du code civil et d'une action pénale sur celui de

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

[A], a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-

le fondement de l'article 1240 du Code civil.

des indemnités de requalification, de licenciement, de préavis spécifiques ne sont plus soumises à la prescription trentenaire mais à la prescription biennale fixée par l'article L. 1471-1 du code

1240, 2219 et 2224 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 4°) qu'à tout le moins, en jugeant que M.

d'orientation, et prononcer la capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] et la société Valadon demandent au tribunal de : " Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 9, 328, 329, 699 et 700 du code procédure civile ; les articles 1240 et 1241 du code

901 du code de procédure civile ; - les demandes de Monsieur [C] sont irrecevables en raison de la prescription ou en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ; -

Or, il est constant que l'action en responsabilité délictuelle est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil.