• déclare l'URSSAF d'Ile de France forclose pour la période concernée par la contrainte entreprise, vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, • condamne l'URSSAF d'Ile de France à lui payer

du code civil.

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

[I] a commis une faute engageant sa responsabilité en application des articles1240 et 1241 du code civil. M.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que, sur l'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

figurent les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 relatifs aux conditions de recours au contrat à durée déterminée, les articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 relatifs au renouvellement du contrat et l'article

450 du Code de Procédure Civile

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.