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1245 et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ; - lui donner acte

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Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71e

Appel

7 mai 2012

Ainsi en application des articles L 1242-13 et L 1243-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée qui a été conclu initialement le 30 avril 2008 doit être requalifié en contrat de travail à durée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

chiffre d'affaires", la cour d'appel a violé l'article 1382,devenu 1240,du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00816

Cassation

17 septembre 2025

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

Commerce

13 avril 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2

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5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.