mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que M.

1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter

d'acquitter, la cour d'appel a tenu compte de l'importance respective des prêts, de leur taux d'intérêt et de leur ancienneté comparée ; qu'elle en a déduit, en faisant une exacte application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2036 du code civil, devenu

1253 à 1256 du code civil ; Attendu qu'en décidant qu'en raison de la déchéance de la banque de son droit aux intérêts prononcée au profit des cautions, seul était dû par celles-ci le remboursement

700 du code de procédure civile.

Y...et la société Axa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour appliquer à l'encontre du

1315 alinéa 2 du Code civil, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'ainsi, c'était à M.

en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel, tout en énonçant que la société civile immobilière Home 4 avait cessé de régler les échéances de

Les époux [X] demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2019, au visa des dispositions des articles 1353, 1343-5, 1253 et 1256 du code civil, 10-1 de la loi SRU et 64

1250 du Code civil, M.

paiements, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 à 1256 du Code civil.

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

653, 656, 657, 658 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes qu'en cas de signification d'un acte en mairie