2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité

2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité à

résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire a versé une somme de 117 612,99 euros à la société Petavit, somme qui s'impute, conformément à l'article

, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier

En effet, il convient de rappeler préalablement que d'une part, comme l'indique à bon droit la SA Crédit Lyonnais, en application de l'article 1254 du code civil, les remboursements devaient s'effectuer

1154 du code civil soit un total de 919.152,76 euros comptes provisoirement arrêtés au 29 février 2016, - dire que les sommes versées s'imputeront en priorité sur les intérêts échus conformément à l'article

1998 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

immobilière [Personne physico-morale 1] d'établir ni même prétendre que la société Banque CIC Est aurait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1254 du code civil qui prévoit,

2037 du Code Civil.

1147 du Code civil et de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, à leur verser, pris ensemble, la somme de 304. 898, 03 euros à titre de dommages-intérêts, -condamner l'UCB ENTREPRISES à

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, dit qu'en application des dispositions de l'article 1254 du code civil, les paiements s'imputeront sur les intérêts avant de s'imputer sur le capital, les a déboutés de leur demande

de l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, est sans objet ; - Condamne in solidum la SA DT Signs et la SA Déco Ader à payer à la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Perino-scarcella, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d

450 du code de procédure civile.