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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfb1

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Y..., qui est intervenu à la cause à titre accessoire pour appuyer les prétentions de la société Franjean, en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à se pourvoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201430

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, ce paiement partiel sera imputé sur les factures les plus anciennes : la facture du 2 août 2024 étant ainsi soldée et la facture du 9 août

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2111035_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310269

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefitec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94915

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - d'une part, conformément à l'article 1256 du code civil alors en vigueur et faute de pouvoir préciser l'affectation du règlement, le paiement partiel de 8 249,47 euros résultant de

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1223656d26d0f8b57d16

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade15f575634f1371edcf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e0dc25a97f0381f51d0

Appel

18 février 2015

18 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00311

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

qui incombe à tout créancier au profit de personnes physiques en application de l'article 2016 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301201

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

700 du code de procédure civile, d'y avoir adjoint des condamnations à 1 500 € de dommages et intérêts et à 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162776ba2bc6369e8386cc7

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

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