; que le moyen est donc inopérant ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

L. 1233-2, L. 1233-3, et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1233-2, L. 1233-3, et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement fait état de la cessation d'exploitation du Domaine du grand

Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la décision du 27 avril 2023 par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; Vu le code

Y... un permis de construire un bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du

MOTIFS Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 521-1 et L. 521-5 du Code rural et 873 du nouveau Code de procédure civile, conférant au président du tribunal de commerce le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin

R. 331-1 du code rural.

de l'exploitation dont dépendait la possibilité de créer des gîtes ruraux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-5, L. 160-1 devenues L. 152-1, L. 610-1 du code de

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 ; - le code rural et

Vu : - le code de la commande publique, - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 ; - l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 ; - le décret n°2020-1265

Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de

Motifs : Sur la saisine de la Cour : Sous réserve des articles'909 et 910 du Code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause.

Selon l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " () En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet

793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et