L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIÈME PART

1273 du code civil.

fait état d'aucun motif économique tel que défini par l'article L. 1233-3 du code du travail.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche, n'est manifestement

Et aux motifs adoptés qu'« en vertu de l'article 1273 du code civil "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte".

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission

2277 ancien du code civil et 1243 et suivants du même code ; Mais attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter en application de l'article 1253 du

de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens.

1315 du Code civil.

d'avoir proposé à ces dernières le poste d'aide-cuisinière même pour une durée limitée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

1271 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail.

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur X... en délégant la compagnie Fructivie n'a aucunement exprimé